L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.
L’insertion par l’activité économique, notamment par la création d’activités économiques, contribue également au développement des territoires.
La notion d’« insertion par l’activité économique » (IAE) a vu son cadre juridique défini par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, même si la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire avait déjà abordé cette thématique.
Le législateur ayant décidé de faire de l’insertion par l’activité économique un des instruments importants de la stratégie de lutte contre la pauvreté (Ministère du Travail, « Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique », septembre 2019), plusieurs textes sont venus renforcer l’arsenal législatif et réglementaire existant (L. n°2020-1577, 14 déc. 2020 ; D. nos 2021-1128 et 1129, 30 août 2021 ; Arr. 31 août 2021).
La loi du 14 décembre 2020 a supprimé l’agrément délivré par Pôle emploi préalablement à l’embauche de personnes au titre d’un parcours d’IAE, tandis que de nouvelles modalités de contrôle de l’éligibilité au parcours sont mises en œuvre.
Les types de structures d’insertion et les contrats de travail sont :
Les Associations Intermédiaires (AI)
L’activité de l’Association Intermédiaire est exclusivement axée sur l’insertion professionnelle
des personnes éligibles au parcours d’insertion. Elle permet à des personnes rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs
: l’association met à leur disposition à titre onéreux les personnes qu’elle emploie.
Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)
L’activité de l’entreprise d’intérim est exclusivement axée sur l’insertion professionnelle
des personnes éligibles au parcours d’insertion ; elle consacre l’intégralité de ses moyens
humains et matériels à cette fin et conclut avec ces personnes des contrats de mission
(C. trav., art. L. 5132-6).
Les Entreprises d’Insertion (EI)
pour les biens et services marchands
Une Entreprise d’Insertion opère dans le secteur marchand avec une finalité sociale
et propose à des personnes en difficulté une activité productive assortie de prestations
(C. trav., art. L. 5132-5).
Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI),
pour tous secteurs (C. trav., art. L. 5132-15 et L. 5132-15-1)
Les Ateliers et Chantiers d’Insertion ont pour mission d’assurer l’accueil,
l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
ainsi que d’organiser le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la
formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher
les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Quelles sont les modalités ? Quelles sont les conditions ?
L’IAE s’adresse aux personnes particulièrement éloignées de l’emploi (C. trav., art. L. 5132-1 et s.).
L’éligibilité d’une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles
ainsi que de son besoin d’accompagnement renforcé (C. trav., art. R. 5132-1-7).
Une personne peut être déclarée éligible directement par une structure d’insertion par l’activité économique si elle répond à l’un de ces critères.
Une personne peut être déclarée éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique par :
| Critères permettant la confirmation directe de l'éligibilité à un parcours | Justificatif administratif correspondant | Durée de validité du justificatif |
|---|---|---|
| Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) | Attestation de bénéficiaire du RSA | Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) | Attestation de bénéficiaire de l'ASS | |
| Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) | Attestation de bénéficiaire de l'AAH | |
| Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus) | Avis de situation PE ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation) |
| Critères complémentaires | Justificatif administratif correspondant | Durée de validité du justificatif |
|---|---|---|
| Niveau d'étude 4 ou infra | Attestation sur l'honneur ou diplôme | Attestation datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Résident Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) | Résident Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) | Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Senior (> 50 ans) | Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) | Présentation d'un document officiel d'identité |
| Jeunes (< 26 ans) | ||
| Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) | Attestation sur l'honneur | Justificatif datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus) | Avis de situation Pôle Emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation) | Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Travailleur handicapé | Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement | Décision valide au moment du recrutement |
| Parent isolé | Attestation Allocation de soutien familial (ASF) | Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue | Certificat de domiciliation A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association | Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile | Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail | Titre valide au moment de la délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) | Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Sortant de détention Ou personne placée sous main de justice | Billet de sortie Ou attestation du juge d'application des peines | Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Maîtrise de la langue française | Évaluation FLE inférieure au niveau A1 | Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
| Mobilité | Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité | Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
1. les modalités de bénéfice des aides de l'État mentionnées au premier alinéa du présent article ;
2. les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;
3. les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel,
parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l'éligibilité
d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ;
4. les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;
5. les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article.
1. Pôle emploi, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Cap emploi) et les missions locales ;
2. Les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
3. Les services des conseils départementaux chargés de l’action sociale et de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
ou les organisations désignées par le conseil départemental dans le cadre d’une délégation de gestion ;
4. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ;
5. Les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) ;
6. Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations
d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle
des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
7. Les organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées agréés par
l’autorité administrative (pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique ou pour les activités
d’intermédiation locative et la gestion locative sociale, prévues à l’article L. 365-1 du CCH) ;
8. Les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) et les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ;
9. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ;
10. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
11.
Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;
12.
Les associations de prévention spécialisées, auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu (CASF, art. L. 121-2) ;
13.
L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
14.
Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;
15.
Les centres d’adaptation à la vie active (CAVA) ;
16.
Les structures porteuses d’un agrément national organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire (OACAS) ;
17.
Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsi que les centres d’accueil et
d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
18.
Les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) ;
19.
Les écoles de la deuxième chance (E2C) ;
20.
Les organismes habilités par le préfet de département pour une durée de cinq ans au plus,
renouvelable, après avis du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).
Les structures d’insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée d’insertion (C. trav., art. L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1).
Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur.
Les associations intermédiaires concluent des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).
Les entreprises de travail temporaire d’insertion concluent des contrats de mission (C. trav., art. L. 5132-6).
La durée hebdomadaire du travail du salarié embauché ne peut en principe être inférieure à 20 heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire (C. trav., art. L. 5132-5, pour les entreprises d’insertion, L. 5132-11-1, pour les associations intermédiaires, L. 5132-15-1, pour les ateliers et chantiers d’insertion).
Un salarié embauché dans le cadre d’une IAE peut bénéficier, notamment avant de sortir du dispositif, d’un suivi et d’un accompagnement renforcés (évaluation, ateliers de recherches d’emploi, bilan de compétences...). Ces actions sont adaptées selon les structures et les personnes.
Des aides financières sont versées pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d’insertion (C. trav., art. L. 5132-3 et. 5132-1-9).
Les conditions sont fixées dans la convention conclue. Les aides sont versées jusqu’à la fin ou la rupture du contrat ou jusqu’à la fin du parcours d’insertion, si cette date est antérieure. Elles sont suspendues si le parcours est lui-même suspendu (C. trav., art. L. 5132-2 et R. 5132-1-9, R. 5132-1-10).
Donne également droit à une aide l’embauche sous contrat à durée indéterminée d’insertion, dans la limite d’un nombre de postes fixé par la convention (D. n° 2021-1128, 30 août 2021 ; C. trav., art. R. 5132-8-1 et R. 5132-8-2, pour les entreprises d’insertion, R. 5132-10-13-1 et R. 5132-10-13-2 et R. 5132-10-14, pour les entreprises de travail temporaire d’insertion, R. 5132-24-1 et R. 5132-24-2, pour les associations intermédiaires, R. 5132-43-8 et R. 5132-39-1, pour les ateliers et chantiers d’insertion).